Bercy commente au BOFIP-Impôts les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme issues de l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 ».
Fiscalonline 13 décembre 2023Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables
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