Bercy commente au BOFIP-Impôts les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme issues de l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 ».
Pour mémoire, le 25 mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles (Directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (dite DAC 7) modifiant la directive 2011/16/UE) visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques.
La directive définit notamment dans son article 8 bis quater et son annexe V, un dispositif harmonisé de déclaration des revenus générés grâce aux plateformes en ligne et d’échange automatique de ces informations entre États membres.
L’article 134 de la Loi de Finances pour 2022 a transposé plusieurs règles de cette directive DAC7 dans notre droit national.
L’article 134 a ainsi modifie l’article 242 bis du CGI qui prévoit l’obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique. Cette obligation faite aux opérateurs de plateforme d’informer les vendeurs ou prestataires de leurs éventuelles obligations en matière sociale et fiscale afin de les accompagner au mieux dans leur parcours déclaratif, prévue actuellement au 1° de l’article 242 bis du CGI, n’étant pas reprise par la « DAC 7 », est maintenue.
En revanche le dispositif national de collecte des informations relatives à l’économie collaborative prévu aux 2° et 3° de l’article 242 bis du CGI a été est abrogé car il était redondant avec celui issu de la transposition de la directive. En effet, l’article 134 a introduit dans le CGI cinq nouveaux articles ( Art. 1649 ter A à ter E) reprenant le nouveau dispositif européen d’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme prévu à l’article 8 bis quater de la directive.
Ces articles sont codifiés sous le titre « Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique ».
L'article 134 a également défini les sanctions applicables :
- en procèdant à une coordination à l’article 1731 ter du CGI sans modifier l’amende plafonnée à 50 000 € lorsque l’opérateur n’informe pas les utilisateurs sur leurs obligations fiscales.
- en modifiant l’article 1736 du CGI qui sanctionne les manquements des opérateurs de plateforme à leurs obligations déclaratives, afin de substituer à l’amende, non plafonnée, égale à 5 % des sommes non déclarées, une amende forfaitaire plafonnée à 50 000 €.
- en procèdant à une coordination à l’article 1740 D du CGI relatif à la sanction de publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs.
- en instituant un nouvel article 1740 E du CGI qui permet à l’administration de retirer le numéro d’enregistrement individuel de l’opérateur d’un État tiers à l’Union Européenne, qui méconnaît ses obligations déclaratives, au terme de deux mises en demeure successives fournissant un délai total de régularisation de sept mois. En cas de retrait du numéro d’enregistrement individuel, l’opérateur sanctionné pourra présenter une nouvelle demande à l’expiration d’un délai de six mois à la condition d’apporter des garanties de son engagement à remplir les obligations déclaratives.
Bercy vient de commenter ces sanctions au BOI-INT-AEA-30-50