Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 », qui met à la charge des opérateurs de plateforme de nouvelles obligations déclaratives et d'information.
Fiscalonline 12 janvier 2023Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »
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