L'administration fiscale apporte dans le cadre d'un rescrit fiscal une réponse sur la prise en compte des dépenses de portage salarial dans l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII). Cette position s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'État et vient préciser les conditions d'éligibilité de ces dépenses spécifiques.
Ce rescrit fiscal aborde une question pratique importante pour les entreprises qui recourent au portage salarial pour leurs activités de recherche et d'innovation. En s'appuyant sur une décision du Conseil d'État de 2017, l'administration fiscale adopte une position favorable aux entreprises en confirmant l'éligibilité des dépenses de portage salarial au CIR et au CII.
La doctrine administrative reconnaît que les dépenses éligibles ne se limitent pas aux seuls salariés directement employés par l'entreprise mais peuvent inclure les personnels mis à disposition par des tiers, à condition que trois critères cumulatifs soient respectés : ...