Crédit d’impôt collection : l’externalisation de la confection fatale à la qualification d’entreprise industrielle

Le juge de l'impôt nous rappelle les critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche « collection » (CIC), spécifique au secteur textile-habillement-cuir. Il ressort de cette décision que les modèles économiques qui reposent sur une sous-traitance de la fabrication, quand bien même la maîtrise de la création et du prototypage resterait interne sont exclus du crédit d'impôt sus-visé.

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