L’article 37 de la loi 2007-309 du 5 mars 2007 a institué un régime de crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l’article 244 quater S du CGI (Désormais codifié sous l’article 220 terdecies du CGI).
Fiscalonline 30 mars 2009Crédit d’impôt jeux vidéo : commentaires des aménagements apportés en 2007
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.