La décision FCBA rendue le 12 juillet dernier par le Conseil d’Etat[1] définie pour la première fois la notion de « subvention publique » au sens du Crédit Impôt Recherche (« CIR ») codifié à l’article 244 quater B du CGI.
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Hoche13 février 2024Crédit d'impôt recherche et subvention publique : Impacts pratiques de la décision FCBA
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