Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR

Les sommes versées par Bpifrance à une entreprise au titre de projets de R&D ne constituent pas des subventions publiques au sens de l'article 244 quater B-III du CGI (Dans sa version antérieure à la LF pour 2025) et n'ont donc pas à être déduites de l'assiette du CIR. 

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