L'article 244 quater B-II-h du CGI ouvre aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (Salaires des stylistes et techniciens des bureaux de style, dotations aux amortissements des immobilisations affectées, frais de dépôt de dessins et modèles, prestations de stylistes externes).
Fiscalonline Il y a 1 heureCrédit d'impôt collection et sous-traitance intégrale : de l'exigence d'une activité industrielle effective
En écartant le bénéfice du crédit d'impôt collection (Art. 244 quater B-II-h du CGI) pour une société de conception de chaussures recourant à une sous-traitance intégrale sans prépondérance de ses propres outillages, le juge nous rappelle l'impératif d'une véritable intégration industrielle.
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