Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques.
Fiscalonline 28 décembre 2022Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
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