PLF2022 : la Commission des Finances (re)dessine les contours de la fiscalité des crypto-actifs

06/10/2021 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen du PLF2022, la Commission des Finances vient d’adopter 3 amendements qui contribuent à (re)dessiner la fiscalité des actifs numériques.

Soulignons d’ores et déjà que les amendements portés par les députés sont issues des propositions d’amélioration présentées par l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) dans son rapport publié en juin dernier .

  • Les amendements n°I-CF272 , n°I-CF883 qui proposent que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC

Pour mémoire , par une ...

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