La juridiction administrative nous rappelle que même si elle assume les risques de commercialisation et de fabrication de collections de vêtements une société qui ne dispose d’aucun moyen de production industrielle ne saurait être regardée comme une entreprise industrielle au sens et pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI.
Fiscalonline 11 juin 2024Pas de crédit d'impôt recherche "nouvelles collections" sans moyens de production industrielle
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.