La juridiction administrative nous rappelle que même si elle assume les risques de commercialisation et de fabrication de collections de vêtements une société qui ne dispose d’aucun moyen de production industrielle ne saurait être regardée comme une entreprise industrielle au sens et pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI.
Le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein du CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.