Un parlementaire interroge le Gouvernement sur la différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l'IP Box (Ou Patent Box) (Art. 238 du CGI).
Fiscalonline 28 décembre 2022Régime de l'IP Box : un parlementaire interroge sur la différence de traitement fiscal entre entreprise individuelle et société
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