Requalification fiscale en BNC des revenus d'artistes étrangers perçus par l'intermédiaire d'une société civile de droit allemand

Décision qui illustre la complexité de la qualification fiscale des revenus artistiques dans un contexte transfrontalier et l'importance de l'analyse de la structure sociétaire sous-jacente.

Notre droit fiscal soumet les non-résidents à l'impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus de source française, selon les dispositions de ...