Proposition du Sénat d’instaurer un seuil d’exonération pour certains revenus de l’économie collaborative : une proposition toujours en gestation
Face au développement de l’économie collaborative et dans un objectif de simplification, le groupe de travail de la commission des Finances du Sénat a présenté le 29 mars dernier à la presse sa proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.
Représentant 28 mds d’euros de revenus pour les utilisateurs en Europe en 2015, l’économie collaborative met à mal notre système fiscal et social. Une réforme est donc devenue urgente.
Actuellement, il n’existe aucune distinction entre les utilisateurs récurrents de l’économie collaborative et ses utilisateurs occasionnels.
Ainsi,
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Au plan fiscal , tous les revenus issus de l’économie collaborative sont imposés généralement dès le 1er euro selon un régime micro-fiscal (BIC, BNC ou foncier) à l’exception de deux exonérations non significatives, à savoir les revenus issus de ventes de biens d’occasion inférieurs à 5 000 euros (e.g. la vente d’un appareil électroménager) et les frais de partage (tel que le covoiturage)
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En matière sociale , l’affiliation au régime social des travailleurs indépendants (RSI) est obligatoire.
Partant du constat que le système actuel n’est plus adapté au monde du numérique et aux échanges massifs, les Sénateurs ont élaboré leur proposition de loi sur la base d’un double objectif :
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Simplifier les échanges occasionnels entre particuliers en les exonérant
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Garantir l’équité entre professionnels et utilisateurs récurrents en prévoyant la déclaration des revenus réalisés via la plateforme afin de lutter contre les distorsions de concurrence et les pertes de recettes fiscales et sociales.
Les Sénateurs proposent ainsi d’instaurer un abattement forfaitaire de 3 000 euros en-dessous duquel les revenus de l’économie collaborative perçus par les utilisateurs des plateformes en ligne seraient exonérés. Ce seuil matérialiserait la distinction entre revenus occasionnels et revenus récurrents. L’abattement s’appliquerait dès lors que son montant serait plus favorable pour le contribuable que l’application des abattements proportionnels prévus par le régime micro-fiscal applicable (soit selon la nature des revenus 71%, 50% ou 34% du revenu brut).
Selon Michel Bouvard, Sénateur de la Savoie, ce seuil de 3 000 euros représenterait 80% des transactions et correspondrait à des « petits » compléments de revenu.
Ce seuil serait cohérent avec les choix faits par les autres pays européens. Par exemple, la Belgique a instauré un seuil de 5 000 euros soumis à une taxation forfaitaire de 10%.
Parallèlement, au plan social , les Sénateurs souhaitent transposer le seuil de 3 000 euros sous forme d’une présomption de caractère non professionnel des activités exercées par le biais des plateformes collaboratives. Ainsi, si l’utilisateur réalise un revenu brut inférieur à 3 000 euros via des plateformes en ligne, il ne serait pas obligé de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales.
Le bénéfice de ce seuil serait subordonné à l’accord du contribuable donné aux plateformes en ligne de procéder à la télétransmission de ses revenus à l’administration fiscale . Cette déclaration mise à la charge des plateformes en ligne existe déjà. Elle a en effet été adoptée dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 et doit s’appliquer à l’ensemble des plateformes à compter du 1er janvier 2019.
Les Sénateurs proposent de la rendre applicable dès le 1er janvier 2018.
Nous ne manquerons pas de saluer la cohérence des mesures proposées par les Sénateurs et leur volonté de simplifier l’environnement fiscal et social applicable aux revenus de l’économie collaborative.
Cependant, nous émettons un doute sur la conformité de cette mesure avec la Constitution. En effet , le nouveau régime s’appliquerait aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée mise à la charge des plateformes en ligne. Par conséquent, le contribuable qui procèderait directement à la location de son appartement meublé en percevant 3 000 euros de loyer resterait soumis à l’impôt (en bénéficiant d’un abattement de 50%) alors que celui passant par une plateforme en ligne en serait totalement exonéré. Il nous semble que cette situation soulève une question de rupture d’égalité devant l’impôt qui devrait être tranchée par le Conseil Constitutionnel en cas d’adoption de ce texte par le Parlement.