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FiscalonlineFiscalonline 18 mars 2019

Bercy précise le champ d'application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne

L’article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Bercy vient de commenter ces aménagements.

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