Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Pour mémoire cette transposition du paquet TVA "commerce électronique" prévoit les mesures suivantes.
1. La mise en place d’un nouveau seuil à partir duquel le vendeur est redevable de la TVA dans le pays de destination lors des ventes à distance intracommunautaires de biens
Conformément à la directive, le dispositif de l’article 147 de la loi de finances pour 2020 prévoit que, dès lors qu’un assujetti réalise plus de 10 000 euros d’opérations à destination d’autres États membres que celui où il est établi, il est tenu de régler la TVA auprès de chacun des États membres de destination des biens. Le dispositif antérieur a ainsi été abrogé : il prévoyait qu’au-delà de 35 000 euros de chiffre d’affaires pour les ventes réalisées à destinaton de la France, les livraisons étaient réputées y être localisées.
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