Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique

14/08/2021 Par La rédaction
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Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Pour mémoire cette transposition du paquet TVA "commerce électronique" prévoit les mesures suivantes.

1. La mise en place d’un nouveau seuil à partir duquel le vendeur est redevable de la TVA dans le pays de destination lors des ventes à distance intracommunautaires de biens

Conformément à la directive, le dispositif de l’article 147 de la loi de finances pour 2020 prévoit que, dès lors qu’un