Le Conseil d’Etat vient dans une décision en date du 13 juin 2016 de définir la notion d' «entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle» dans le cadre de la mise en ouvert du crédit d’impôt recherche nouvelles collections.
Logé au sein du crédit d’impôt recherche ( Art. 244 quater B-II-h et i du CGI ) le crédit impôt collection consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.
Rappelons que le crédi d’impôt, au titre des dépenses d’élaboration de nouvelles collections pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, est soumis à la ...