Crédit d'impôt nouvelles collections : le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant

01/07/2016 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient dans une décision en date du 13 juin 2016 de définir la notion d' «entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle» dans le cadre de la mise en ouvert du crédit d’impôt recherche nouvelles collections.

Logé au sein du crédit d’impôt recherche ( Art. 244 quater B-II-h et i du CGI ) le crédit impôt collection consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles

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