Le Conseil d’Etat vient dans une décision en date du 13 juin 2016 de définir la notion d' «entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle» dans le cadre de la mise en ouvert du crédit d’impôt recherche nouvelles collections.
Fiscalonline 1 juillet 2016Crédit d'impôt nouvelles collections : le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant
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