Le crédit d'impôt innovation a été introduit par la LF 2013 (Art. 71) comme extension du CIR. Codifié sous l'article 244 quater B-II-k du CGI il vise spécifiquement les PME au sens du droit européen traduit la volonté du législateur de soutenir l'innovation des PME au-delà de la recherche fondamentale et appliquée traditionnellement éligible au CIR, en couvrant les phases ultérieures de conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits.
Fiscalonline Il y a 7 joursCrédit d’impôt innovation - CII : intégrer et paramétrer un progiciel existant n’est pas innover
En matière de crédit d’impôt innovation (CII) le juge de l’impôt nous rappelle que la simple customisation ou l'adaptation d'outils existants aux besoins de clients spécifiques ne suffit pas à caractériser la création d'un « produit nouveau ».
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