Crowdlending : vers une déductibilité de la perte en capital en cas de non remboursement d’un prêt

01/12/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2015 visant à permettre aux particuliers qui consentent des prêts de pouvoir imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non remboursement de ce prêt.

L’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif , prise sur le fondement de l’article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a créé un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs

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