L’article 25 de la LFR pour 2015 dispose que pour la détermination de l’impôt sur le revenu, la perte en capital consécutive au non-remboursement d’un prêt dans le cadre d’une opération de financement participatif est déductible du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.
Fiscalonline 17 février 2017Crowdlending : déductibilité de la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt participatif ou de «minibons»
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