L’article 2 de LFR pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 sexdecies du CGI, au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale. Le Gouvernement vient de prendre date de la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt.
L’article 200 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois ,
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à un journal,
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à une publication de périodicité au maximum trimestrielle,
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ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Ce crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 15 avril 2021, la conformité de ce dispositif.
En conséquence, le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du I de l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 s’appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.