Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse

10/05/2021 Par La rédaction
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L’article 2 de LFR pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 sexdecies du CGI, au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale. Le Gouvernement vient de prendre date de la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt.

 

L’article 200 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois ,

  • à un journal,

  • à une publication de périodicité au maximum trimestrielle,

  • ou à un servce de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,

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