Fiscalonline Il y a 2 heures

E-invoicing : tolérance pour les mandataires de presse

L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'application de la facture électronique (e-invoicing) aux intermédiaires de la presse.

Le régime de l'article 298 undecies du CGI prévoit que les mandataires de la distribution de la presse, inscrits à la commission instituée par la loi Bichet de 1947, ne paient pas la TVA sur leurs opérations d'entremise relatives aux périodiques, tout en conservant leur droit à déduction comme si ces opérations avaient été taxées ; en contrepartie, l'éditeur supporte la TVA sur le prix public total. Le BOFiP (BOI-TVA-SECT-40-20-20, § 230) qualifie ce mécanisme de taux zéro ou d'exonération avec droit à déduction.

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