Exonération d'impôt des sommes perçues par les lauréats du prix «French Tech Ticket»

14/01/2016 Par La rédaction
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L’article 23 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket »

 

Les subventions accordées aux lauréats de concours d’aide à la création d’entreprise sont considérées comme un revenu imposable , entrant soit dans la catégorie des BNC au sens de l’article 92 du CGI, soit dans la catégorie des BIC.

Ces sommes sont également comptabilisées dans l’assiette servant au calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions telle que la contribution