La France s'est imposée comme le premier écosystème de startups d'Europe continentale, mais fait face à un ralentissement des levées de fonds dans un contexte économique tendu. Pour préserver cette dynamique d'innovation, une proposition de loi vise à améliorer les mécanismes de partage de la valeur.
Ainsi et en application des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start‑ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cette proposition de loi invite à renforcer le dispositif BSPCE afin d’offrir aux jeunes entreprises un nouveau levier d’action pour accroître leur dynamisme et ainsi compenser les difficultés liées au contexte actuel.
Pour mémoire l'article 92 de la LF2025 a clarifié le régime fiscal des BSPCE suite à deux décisions du Conseil d'État ayant invalidé une interprétation de l'administration fiscale. Il a introduit une distinction fondamentale entre gains d'exercice (de nature salariale) et gains de cession (de nature patrimoniale).
Pour les premiers, un taux spécifique de 12,8% est maintenu avec option possible pour le barème progressif. Pour les seconds, le régime de droit commun des plus-values mobilières s'applique, ouvrant droit aux dispositifs de sursis et de report d'imposition. Concernant l'éligibilité au PEA, le texte a confirmé l'interdiction d'inscrire des BSPCE et les titres souscrits en leur exercice, allant à l'encontre de la jurisprudence administrative récente.
La proposition de loi du député Paul Midy vise à moderniser et assouplir le dispositif des BSPCE. Voici les principales mesures proposées :
- Extension de l'éligibilité temporelle : Porter de 15 à 30 ans l'âge maximum des entreprises pouvant émettre des BSPCE (Art. 1)
- Assouplissement des critères d'actionnariat : Permettre aux entreprises détenues jusqu'à 90% par des fonds d'investissement d'émettre des BSPCE, contre 75% actuellement (Art. 2)
- Réduction de la condition d'ancienneté : Harmoniser le régime fiscal favorable pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, contre trois ans actuellement (Art. 3)
- Clarification du régime fiscal : Préciser que l'apport de BSPCE à une holding ouvre droit au sursis d'imposition prévu à l’article 150‑0 B du CGI (Art.4)
Cette proposition répond aux besoins d'un écosystème startup français qui a gagné en maturité, avec des entreprises approchant les 15 ans d'existence et des structures d'actionnariat plus diversifiées.