Fiscalonline 11 octobre 2004

L'administration commente le nouveau Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

Larticle 88 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du code général des impôts, instaure un crédit dimpôt au titre des dépenses de production cinématographique (dit crédit dimpôt cinéma). Ce crédit dimpôt vise à encourager les entreprises de production cinématographique à réaliser sur le territoire français les travaux délaboration et de production de leurs uvres cinématographiques de longue durée agréées par le Centre national de la cinématographie. Lavantage fiscal est réservé aux entreprises de production cinématographique soumises à limpôt sur les sociétés qui assument les fonctions dentreprise de production déléguée, à condition que les intervenants techniques soient français ou européens et que le tournage et la post-production aient lieu en France.

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