Un récent rapport sur le financement public du cinéma recommande de proroger de trois ans le régime fiscal applicable aux SOFICA, en ramenant le taux majoré à 36 % et en révisant à la baisse le plafond de l'avantage fiscal. Cet aménagement ainsi que celui des crédits d'impôts (CIC et C2I) dédiés à la relocalisation des tournages pourraient intervenir dans le cadre du PLF2024.
Pour mémoire, les sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ou d’opérateurs du secteur bancaire et financier, ayant pour objet de collecter des fonds privés consacrés au financement de la production cinématographique ou audiovisuelle.
Une réduction d’impôt sur le revenu codifiée sous l'article 199 unvicies est accordée aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France qui souscrivent en numéraire au capital de ces SOFICA
La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour souscrire au capital d’une SOFICA, dans la limite de 25 % du revenu net global. L’avantage fiscal n’est pas intégré dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € fixé par l’article 200-0 A du CGI, mais est soumis à un plafonnement global spécifique de 18 000 €.
Cette réduction est égale à 30 % des sommes investies. Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
- 36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
- 48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger).
Dernièrement la réduction d’impôt SOFICA a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 (LF 2021, art. 115 et 116 ). Cette même loi de finances a également aménagé le dispositif afin d'élargir le champ géographique des investissements réalisés par ces sociétés. Le financement d'une SOFICA peut désormais viser des oeuvres produites par un État partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ratifiée dans le cadre du Conseil de l'Europe par 43 États ou par un des 58 États disposant d'un accord de coproduction avec la France. Il était, jusque-là, réservé aux oeuvres produites au sein de l'Union européenne. La loi de finances a, enfin, étendu leur périmètre d'intervention en l'ouvrant aux entreprises de la distribution cinématographique, dans la limite de 15 % de leurs investissements annuels.
Le rapport d'information précise :
Les SOFICA ont investi 41,6 millions d'euros (78 % en cinéma, 22 % en audiovisuel) dans la production de 181 films ou séries en 2021. 140 films ont ainsi bénéficié du concours d'une de ces sociétés en 2021, 71 % des films d'initiative française au devis compris entre 2 et 10 millions d'euros ont été financés par ce biais. Ces chiffres sont à un niveau légèrement inférieur à ceux d'avant crise. La collecte des fonds appelés à être investis en 2021, fin 2020, s'est avérée particulièrement difficile, dans un contexte de crise sanitaire et de fermeture des salles de cinéma. Le montant total de la collecte a atteint 59,3 millions d'euros, le solde de 12,3 millions étant fléché vers le développement des scénarios. À titre comparatif, les SOFICA avaient investi 44,4 millions d'euros dans la production française en 2018 et 44,2 millions d'euros en 2019.
Les chiffres de 2022 sont significativement supérieurs, le montant cumulé production, distribution et développement a atteint la somme totale de 63,6 millions d'euros, en considérant les deux secteurs.
Les SOFICA ont participé au financement de la moitié des films français ayant dépassé le cap du million d'entrées en salles en 2021 : Eiffel, Aline et Boîte noire. 3 des films français sur 4 ayant dépassé le cap des 2 millions d'entrées en 2022 ont également été financés pour partie par ce biais : Simone, Novembre et Maison de Retraite.
Le projet de loi de finances pour 2024 devrait, en principe, intégrer une nouvelle prorogation du dispositif pour trois ans.
Si le rapporteur spécial estime que cette prolongation ne pose pas de difficulté en soi, il s'interroge sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d'impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10 000 euros.
Le débat sur le projet de loi de finances pour 2024 devrait donc être l'occasion de remettre en perspective ce qui peut être qualifié de niche fiscale, et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 35 millions d'euros en 2023.
Sans remettre en cause le principe d'une incitation à l'investissement des particuliers dans le cinéma, solution que privilégie le rapporteur spécial dans le présent rapport, il s'agirait de revenir à la situation antérieure à 2017 tout en réévaluant le plafond de dépense fiscale.
Recommandation n° 7 (Direction générale des finances publiques, Centre national du cinéma et de l'image animée) : Proroger de trois ans le régime fiscal applicable aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, en ramenant le taux majoré à 36 % et en révisant à la baisse le plafond de l'avantage fiscal, afin de réduire le coût du dispositif pour les finances publiques tout en maintenant son caractère attractif en faveur de l'investissement privé dans le cinéma français.
Dans cet état des lieux du financement public du cinéma, le rapporteur estime également opportun de réviser le crédit d'impôt cinéma (CIC - Art 220 F et 220 sexies du CGI) et le crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers, dit crédit d'impôt « international » (C2I - Art 220 quaterdecies du CGI), afin d'atténuer leur coût pour les finances publiques.
Une modulation des taux en fonction des budgets de production pourrait constituer une option, au même titre qu'une révision des plafonds de dépenses éligibles.
Recommandation n° 6 (Centre national du cinéma et de l'image animée, direction générale des finances publiques) : Réviser le crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et le crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers, en introduisant une modulation des taux en fonction des budgets de production et en réévaluant les plafonds de dépenses éligibles, afin d'éviter le risque d'effet d'aubaine pour des productions disposant par ailleurs d'importants soutiens budgétaires et de conditions de tournage appelées à s'améliorer dans le cadre du plan France 2030 tout en réduisant l'impact de ces dispositifs sur les finances publiques.