Dans le cadre des débats sur le projet de Loi "République Numérique" les sénateurs ont rejeté l’amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.
Fiscalonline 30 avril 2016L'obligation de transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne adoptée au Sénat
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.