La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2020 précisant les conditions d’application du nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle issu de la LF pour 2019.
Fiscalonline 16 octobre 2019La Commission des Finances précise le nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets
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