Les parlementaires requérants ont déféré le 20 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.
Ils critiquaient certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. Les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 15.
Les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants critiquaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 154. Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants contestaient certaines dispositions de ses articles 13, 72 et 196. Les députés auteurs de la première saisine critiquaient également son article 94, certaines dispositions de son article 184, son article 200 et certaines dispositions de son article 264. Les sénateurs requérants contestaient en outre certaines dispositions de ses articles 18, 145, 146, 164 et son article 217.
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.
1. Les mesures jugées conformes à la Constitution
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Article 13 :Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
L’article 4 B du CGI prévoit que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, y exercent une activité professionnelle à titre principal ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. L’article 13 de la loi déférée le complète afin de préciser que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal.
L’aménagement de l’article 4 B du CGI par l’article 13 de la LF pour 2020 est conforme à la Constitution
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Article 15 : Mise sous condition de ressources du CITE avant sa suppression en 2021
Cet article instaure une condition de ressources pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du code général des impôts destiné à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
L’article 15 est conforme à la Constitution.
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Article 16 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales.
Le présent article prévoit la suppression intégrale de la TH pour la résidence principale de tous les contribuables à l’horizon 2023, et la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales à compter de 2021.
L’article 16 est conforme à la Constitution
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Article 18 : Aménagements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France
Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, augmente de 20 % le tarif de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », applicable aux locaux à usage de bureaux dans les zones les plus attractives de la région d’Île-de-France. Voir notre article : Taxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée une circonscription « premium »
L’article 18 est conforme à la constitution
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Article 72 : Hausse de la taxe sur les billets d’avion
Le présent article accroît les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions (TSBA) qui frappe les embarquements de passagers aériens sur le territoire français, à l’exception des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.Subséquemment, il modifie les règles d’affectation de la taxe.
L’article 72 est conforme à la Constitution
-* Article 74 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la TICPE.*
L’article 74 est conforme à la Constitution
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Article 76 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage
L’article 76 est conforme à la Constitution
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Article 145 : Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage
Cet article, s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, met en place une taxe de 10 € due par l’employeur au titre de chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) qu’il conclut.
L’article 145 est conforme à la Constitution
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Article 146 : Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels
Il prévoit la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en 2026 ainsi que des aménagements aux dispositions prévues pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP).
L’article 146 est conforme à la Constitution
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Article 154 : Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
Il autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la DGFIP et la DGDDI à collecter en masse des données personnelles publiques rendues librement accessibles par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne.
L’article 154 est conforme à la Constitution
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Article 164 : Expérimentation en Bretagne d’un zonage et de conditions d’éligibilité infra- communaux pour le dispositif Pinel
Il met en place, en Bretagne, une expérimentation relative au dispositif Pinel. Cette expérimentation porte d’une part sur la détermination des zones éligibles à la réduction d’impôt. Par dérogation au zonage actuellement en vigueur, seront éligibles au dispositif Pinel les logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminés par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional.
L’article 164 est conforme à la Constitution
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Article 184 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes
Il transfère à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le recouvrement de certaines impositions et amendes actuellement recouvrées par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
L’article 184 est conforme à la Constitution
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Article 196 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)
Il précise l’objet des ressources allouées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée, du fonds de solidarité en faveur des départements et des recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement.
L’article 196 est conforme à la Constitution
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Article 200 : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Il procède à une moindre revalorisation de certaines prestations sociales par rapport à ce que prévoit le droit actuellement en vigueur et à une désindexation des plafonds d’éligibilité de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
L’article 200 est conforme à la Constitution
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Article 217 : Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris.
Il prévoit d’instituer un prélèvement assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris (SGP). Le Sénat a supprimé le présent article que le Rapporteur général propose de rétablir dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
L’article 217 est conforme à la Constitution
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Article 264 : Modification des conditions d’accès et de prise en charge des soins au titre de l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun
L’article 264 modifie le régime du dispositif d’aide médicale de l’État. Son 2° insère un huitième alinéa à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit que la prise en charge des soins d’un étranger majeur en situation irrégulière peut être subordonnée, pour certains frais, à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État. Cette prise en charge peut toutefois être accordée dans certains cas avant l’expiration de ce délai, avec l’accord préalable du service du contrôle médical.
L’article 264 est conforme à la Constitution
2. Les mesures jugées contraires à la Constitution
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L’article 27 qui modifie le régime de l’autorisation de défrichement. Ces dispositions sont sans incidence sur les ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire.
L’article 27 est contraire à la Constitution
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Article 40 : Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés
Les paragraphes II et III de l’article 40 précisent les modalités de déduction du revenu imposable de certaines charges, relatives aux plans d’épargne retraite et aux versements effectués au titre de garanties complémentaires, supportées par les exploitants agricoles soumis au régime de la microentreprise.
Ces dispositions sont contraires à la Constitution
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Article 117 : Simplification de la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales au réseau des chambres de commerce et d’industrie
Il a pour objectif de simplifier la procédure de transmission des données relatives à la TASCOM au réseau des CCI : il prévoit une transmission directe de ces données de la DGFiP à CCI France, qui les transmettra à son tour au réseau des CCI.
L’article 117 est contraire à la Constitution
« Ces dispositions ne sont pas relatives aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures mais à l’exploitation de certaines données collectées à l’occasion de ce recouvrement. »
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Article 151 : Transmission de l’éligibilité fiscale de l’épargnant au livret d’épargne populaire par l’administration fiscale sur demande des établissements bancaires
Il introduit un nouvel article L. 166 AA au sein du LPF afin de déroger, de façon strictement encadrée, au secret fiscal. Pour permettre d’apprécier le critère d’éligibilité d’un client au LEP, il serait ainsi permis à l’administration de transmettre, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le livret d’épargne réglementée, l’information nécessaire au contrôle des conditions d’ouverture et de détention posées par l’article L. 221-15 du code monétaire et financier.
L’article 151 est contraire à la Constitution
_ « Ces dispositions ne sont pas relatives à l’assiette d’une imposition de toutes natures mais ont seulement pour objet de simplifier, pour les établissements bancaires, la vérification du respect des conditions d’éligibilité à un livret d’épargne populaire. »_
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Article 152 : Simplification des cadres budgétaires et comptables applicables aux caisses de crédit municipal
L’article 152 est contraire à la Constitution
« Ces dispositions ne sont relatives ni à la comptabilité de l’État ni au régime de responsabilité pécuniaire des agents des services publics. »
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Article 201 : Interdiction de l’octroi de garantie de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon
Dans sa version initiale, le présent article modifiait l’article L. 432-1 du code des assurances pour exclure explicitement du périmètre des garanties publiques à l’export les « opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon ».
L’article 201 est contraire à la Constitution
« Cette disposition, qui n’est pas relative aux conditions d’octroi de la garantie de l’État, ne constitue pas non plus un dispositif d’information et de contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. »
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Article 217 : Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris.
Il prévoit d’instituer un prélèvement assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris (SGP). Le Sénat a supprimé le présent article que le Rapporteur général propose de rétablir dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
L’article 217 est contraire à la Constitution
« Le prélèvement sur recette instauré par l’article 217, qui ne constitue pas une imposition de toutes natures, porte sur une ressource fiscale des collectivités territoriales et il bénéficie à un établissement public distinct de l’État. Dès lors, il ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Il n’a pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Il n’a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Il n’est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de l’article 217 aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, il lui est donc contraire ».
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*Article 221 : Demande de rapport au Parlement sur l’activité du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale
Il prévoit la remise chaque année par le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant les décisions adoptées et les actions entreprises par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ainsi que les positions défendues par la France au sein de leurs instances dirigeantes.
L’article 221 est contraire à la Constitution
« Il ne comporte aucune disposition susceptible d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. »
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Article 226 : Possibilité pour les collectivités territoriales de souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré qui leur sont rattachés
L’article 226 est contraire à la Constitution
« Ces dispositions concernent l’utilisation de fonds d’ores et déjà dispensés de l’obligation, qui pèse sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. »
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Article 227 : Il supprime, dans certains cas, l’obligation de paiement préalable à un recours contentieux contre une redevance de stationnement des véhicules.
L’article 227 est contraire à la Constitution
« Cette disposition n’affecte pas directement les dépenses budgétaires de l’année. »
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Article 231 : Mise en place d’un dispositif d’avances remboursables fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logements autour de l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle
Il vise à mettre en œuvre un dispositif d’avances remboursables fournies aux riverains par le groupe Aéroports de Paris. Lors des débats en première lecture à l’Assemblée, l’amendement du Gouvernement avait été déposé tardivement ce qui n’avait pas permis à la commission des finances de l’examiner avant son passage en séance publique.
L’article 231 est contraire à la Constitution
« Cette disposition, qui se borne à modifier l’utilisation qui peut en tout état de cause être faite du produit de cette taxe, n’est pas relative à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. »
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Article 238 : Il permet de déroger jusqu’au 31 décembre 2020 à l’obligation de réaliser les opérations bancaires d’un majeur protégé au moyen d’un compte ouvert au nom de celui-ci et de continuer ces opérations depuis un compte du Trésor.
L’article 238 est contraire à la Constitution
« Cette disposition n’affecte pas directement les dépenses budgétaires de l’année. »
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Article 277 : Capacité des universités à recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la valorisation de leur patrimoine immobilier
L’article 277 est contraire à la Constitution
« Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. »