Les députés « Les Républicains » ont déféré le PLF 2020 au Conseil Constitutionnel

23/12/2019 Par La rédaction
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En application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés « Les Républicains » ont déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

Les députés estiment que les dispositions de l’article 154 de la loi déférée n’ont pas leur place dans une loi de finances.

« Il s’agit donc à l’évidence d’un cavalier budgétaire. L’article 154 du PLF2020 autorise l’administration fiscale à traquer les comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, via un traitement algorithmique, pour détecter la fraude fiscale. »

S’agissant de l’article 15 qui réforme le