Bercy officialise à la la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt la mise en place d’un rescrit roulant pour le Crédit impôt recherche (CIR) initié par le gouvernement dans le cadre de son choc de simplification.
Jusqu’à présent les entreprises pouvaient solliciter un rescrit , opposable ensuite à l’administration fiscale, sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche des dépenses de recherche qu’elles projetaient.
Ce rescrit ne valait que par rapport au projet précis qui a été décrit à l’administration.
Cette garantie est prévue par l’article L. 80 B-3° du LPF.
Le 3 février dernier, Manuel Valls a présenté 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi dont plusieurs concernaient spécifiquement les entreprises innovantes.