Le Conseil d’Etat vient de rappeler que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d’exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardées comme la contrepartie d’un service rendu au sens et pour l’application de l’article 155 A du CGI.
Fiscalonline 8 novembre 2021Les redevances de concession de licence de marques et brevets à l'épreuve de l'article 155 A du CGI
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