Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l'activité

Clarification jurisprudentielle du régime social applicable aux redevances perçues par un propriétaire de marque en contrepartie de sa concession à une société. Au cas particulier, le juge a estimé que ces redevances constituaient des revenus d'activité non salariée soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité, et non des revenus du patrimoine assujettis aux contributions sociales correspondantes.