Clarification jurisprudentielle du régime social applicable aux redevances perçues par un propriétaire de marque en contrepartie de sa concession à une société. Au cas particulier, le juge a estimé que ces redevances constituaient des revenus d'activité non salariée soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité, et non des revenus du patrimoine assujettis aux contributions sociales correspondantes.
Le régime des contributions sociales en France distingue entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité. Cette distinction est essentielle car elle détermine le type et le montant des prélèvements sociaux auxquels les revenus sont assujettis.
Les revenus d’activité couvrent l’ensemble des éléments de rémunération de l’exercice d’une activité, salariée ou non salariée. Entrent dans cette catégorie les salaires et assimilés, les traitements, les primes, les revenus professionnels non salariés etc. Les revenus de remplacement compensent la perte de rémunération pendant une période d’iactivité partielle ou totale. Entrent dans cette catégorie les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité, allocations chômage, indemnités journalières maladie ou de congés maternité etc. ...