Fiscalonline 4 janvier 2006

Les règles d'imposition des bénéfices des entreprises qui sont prévues par les conventions fiscales actuelles conviennent-elles au commerce électronique

Le Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises a été institué, en janvier 1999, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a reçu pour mission générale d’examiner les modalités d’application des dispositions actuelles des conventions en matière d’imposition des bénéfices des entreprises dans le contexte du commerce électronique et d’étudier les propositions en faveur d’autres règles .

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