Dans le cadre des questions au Gouvernement le député Denis Masséglia a interrogé le Ministre de l'Économie et des Finances, Roland Lescure au sujet de l'annonce de Donald Trump concernant le retrait des États-Unis de l'accord sur l'impôt minimum mondial porté par l'OCDE. L'échange visait à définir la stratégie française pour préserver l'attractivité du territoire et la souveraineté économique de l'Europe face au retour d'une politique américaine plus protectionniste.
Pour mémoire, sous l’égide de l’OCDE, le 8 octobre 2021 136 pays se sont engagés à taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d’impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.
La solution repose sur deux piliers qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
Dans le cadre des questions au Gouvernement lors de la séance du 13 janvier à l'Assemblée Nationale, le député Masséglia a rappelé que la France a été un moteur dans la création de l'impôt minimum mondial, visant à lutter contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales. Il a qualifié d'« extrêmement préoccupante » l'annonce de Donald Trump de dispenser les entreprises américaines de cet impôt.
Selon lui, ce retour au protectionnisme fiscal marque un changement de paradigme où le rapport de force remplace la négociation. Il a appelé l'Europe à sortir de sa naïveté pour défendre activement ses intérêts, sa souveraineté et ses emplois, puis interrogé le Ministre :
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser les conséquences de ce nouvel accord vis-à-vis de notre économie et de nos entreprises, et nous indiquer ce que prévoit le gouvernement pour défendre à la fois la souveraineté, l'attractivité et l'emploi sur nos territoires ?
Le ministre vient d'apporter des précisions sur l'état des négociations internationales :
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Le maintien d'un dispositif similaire aux États-Unis : Bien que l'administration américaine souhaite sortir de l'accord officiel, elle s'est engagée auprès de l'OCDE à appliquer sur son propre sol un dispositif fiscal équivalent, garantissant que les entreprises américaines paieront tout de même un impôt minimal.
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La taxation des filiales en France : Le ministre a assuré que les filiales françaises de multinationales américaines resteront soumises à l'accord et paieront leur impôt minimal en France.
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La reprise du « Pilier 1 » sur le numérique : L'accord récent permet de relancer les discussions sur la fiscalité des géants du numérique (le « Pilier 1 »). Roland Lescure a indiqué avoir rencontré son homologue américain à Washington pour éviter des mesures de rétorsion contre les secteurs français et avancer vers une fiscalité multilatérale sur le secteur digital.
Trois choses. D'abord, l'accord, vous l'avez dit, dit « pilier 2 » de l'OCDE, c'est un accord qui a été signé par 147 États sur l'impulsion de la France. C'est la France qui a convaincu le monde que la fiscalité minimale des sociétés devait s'imposer à toutes et à tous. Les États-Unis, à l'époque, avaient signé cet accord.
Et c'est vrai qu'avec l'élection de Donald Trump, au sommet du G7 de juin dernier au Canada, l'administration américaine nous a signifié qu'ils souhaitaient sortir de cet accord. L'accord politique qui a été signé à l'époque au G7 a été d'accord, à une condition : que vous appliquiez aux États-Unis un dispositif similaire. L'accord qui a été entériné par l'OCDE la semaine dernière, c'est exactement ça. Les États-Unis se sont engagés à appliquer sur leur territoire domestique un accord similaire, qui fait que les entreprises américaines seront, elles aussi, soumises à un impôt minimal sur le territoire américain.
Évidemment, les filiales françaises des entreprises américaines établies en France seront soumises à l'accord et devront payer cet impôt minimal ici, en France. Surtout, même si évidemment j'aurais préféré que les États-Unis restent dans cet accord, l'accord qui a été signé la semaine dernière permet d'entamer la discussion sur un autre pilier, ce qu'on appelle le « pilier 1 ».
Vous vous souvenez, Mesdames et Messieurs les députés, que dans le cadre des discussions budgétaires, je vous avais enjoint à ne pas voter une taxe sur les services numériques tout seuls. Je m'étais engagé à ce que les discussions multilatérales puissent reprendre pour éviter, évidemment, des mesures de rétorsion qui s'appliqueraient à un certain nombre de secteurs français. L'accord de la semaine dernière va permettre exactement ça.
Je l'évoquais avec mon homologue américain hier — j'étais à Washington, je l'ai rencontré — nous sommes d'accord pour reprendre la discussion sur la fiscalité minimale des géants du numérique. C'est évidemment une avancée majeure à laquelle vous êtes tous sensibles et pour laquelle nous allons continuer à nous battre. Merci, Monsieur le Député.