Le Gouvernement précise les mesures prises pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre les formes de commerce et ses intentions en matière de réforme de la fiscalité pour aboutir à un système plus équitable.
« Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Ce secteur est aujourd’hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique – et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. À partir de l’état des lieux dressé par le rapport de l’inspection générale des finances relatif à la fiscalité du commerce et par le comité pour l’économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme la députée Bénédicte Peyrol lors de ses travaux sur la fiscalité écologique, les services du miistère de l’économie et des finances ont examiné plusieurs dispositifs de soutien aux commerçants en matière de fiscalité locale. » ...