Le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques
Un nombre important et croissant de particuliers et d’entreprises utilisent des plateformes numériques pour vendre des biens ou fournir des services. Toutefois, les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques ne sont souvent pas déclarés et aucun impôt n’est payé, en particulier lorsque les plateformes numériques opèrent dans plusieurs pays. Cela entraîne une perte de recettes fiscales pour les États membres et confère un avantage déloyal aux commerçants actifs sur les plateformes numériques par rapport aux entreprises traditionnelles.
Les modifications apportées à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal visent à remédier à ce problème. Elles imposent aux opérateurs de plateformes numériques de d&ecute;clarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes et aux États membres d’échanger automatiquement ces informations.
...