Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives

18/09/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (N°285) précise les obligations déclaratives fiscales des plateformes d’économie collaborative.

Mise à jour du 18 septembre 2018 : cet amendement du Gouvernement a été retiré avant sa discussion et remplacé par un autre amendement

L’article 4 du projet de loi vise à renforcer les obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne. Il fusionne au sein de l’article 242 bis

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