L'administration fiscale définit enfin le Trust et précise ses modalités d'imposition

17/10/2012 Par La rédaction
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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 16 octobre 2012

L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a définit le régime fiscal applicable aux trusts (Art. 792-0 bis du CGI) afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet aménagement législatif en intégrant ses commentaires administratifs dans la base BOFIP-Impôt.