Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 16 octobre 2012
L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011
(
n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
a définit le régime fiscal applicable aux trusts (Art. 792-0 bis du CGI) afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet aménagement législatif en intégrant ses commentaires administratifs dans la base BOFIP-Impôt.