Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale n'a pas à notifier la procédure de contrôle aux entités interposées

Taxe de 3% sur les immeubles : l'administration fiscale est dispensée de notifier les actes de procédure aux entités interposées dans une chaîne de détention, celles-ci n'ayant que la qualité de responsables solidaires et non de redevables légaux de l'impôt.