Nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle le juge applique les conventions fiscales internationales, en rejetant une demande de restitution de retenues à la source formulée par un trust américain qui ne parvenait pas à établir de manière probante le respect des conditions conventionnelles.
Article 4 de la convention franco-américaine : conditions strictes d'application aux trusts de retraite collectifs
Fiscalonline Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.