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Conventions fiscales

20/03/2023

Jurisprudence

De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France

20/02/2023

Loi

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

07/09/2022

Doctrine

Télétravail des travailleurs frontaliers avec le Luxembourg : avancées fiscales en vue selon la députée Isabelle Rauch

07/07/2022

Jurisprudence

Relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable

29/06/2022

Politique communautaire et internationnale

Prolongation de l'accord fiscal entre la Suisse et la France concernant le télétravail des frontaliers

29/06/2022

Doctrine

La France a signé une nouvelle convention fiscale avec la Grèce intégrant des dispositions de la CML

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