Commentaires sur la publication de l'avenant à la convention Franco-ouzbékistane

19/07/2004 Par La rédaction
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Une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, accompagnée d’un protocole et d’un échange de lettres, a été signée entre la France et l’Ouzbékistan le 22 avril 1996.

Elle se substitue à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 ainsi qu’à toutes les dispositions fiscales contenues dans les traités ou accords en vigueur entre la France et l’ex-URSS.

Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2003 et a été publiée par le B.O.I. 14 A-4-04 n° 47 du 10 mars 2004.

Elle s’applique, en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2004 et, s’agissant des impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l’année 2004 ou à tout exercice comptable ouvert au cours de cette même année.

Pour les autres impôts, la conention s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2004....

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