Nouvelle décision en matière de contrôle des prix de transfert qui nous rappelle que l'administration fiscale peut encore échouer dans l'établissement de la preuve de l'existence d'un avantage, au sens de l'article 57 du CGI, consenti par l'entreprise vérifiée aux entreprises établies à l'étranger auxquelles elle est liée.
Pour reprendre la définition qu'en donne l'OCDE, les prix de transfert correspondent aux « prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées » situées dans des pays différents. En bref, les prix de transfert sont les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents : ils supposent donc des transactions intra-groupes et le passage d'une frontière.
Les transactions ainsi facturées entre deux entreprises associées ont pour conséquence denbsp;...