Convention fiscale franco-britannique : quand le statut de "dormant company" fait obstacle à la résidence fiscale

Nouvelle contribution à la jurisprudence en matière de fiscalité internationale. Cette décision nous rappelle les conditions d'application de la notion de résidence fiscale au sens des conventions internationales, en exigeant un assujettissement effectif et non seulement formel à l'impôt de l'État de résidence.