Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 (Établissement stable) du Modèle OCDE.
L’objet de ces modifications est de préciser comment l’expression « établissement stable » doit être appliquée et interprétée dans le cadre des conventions fiscales conclues sur la base du Modèle OCDE .
Les commentaires sur ces propositions doivent être envoyés avant le 10 février 2012 à Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe, CPAF