Entrée en vigueur en Suisse du nouvel avenant à la convention signée avec la France

Comme nous l’indiquions le 13 octobre dernier, le gouvernement a publié au JORF le nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse. En l’absence de dispositions spéciales, le texte est entré en vigueur le 14 octobre 2010 , c’est à dire au lendemain du jour de sa publication.