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L’OCDE présente une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales

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Les États ont franchi une étape importante pour garantir que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés, tout en réduisant les risques que des règles fiscales non coordonnées faussent les échanges internationaux.

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