Fiscalonline 30 janvier 2014

L'OCDE publie le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert

L’Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d’un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l’activité économique.

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