Conformément à ce qui avait été prévu la France, vient mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.
La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 (Voir notre article sur le sujet)
Liste française des paradis fiscaux pour 2012
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Nauru |
Guatemala |
Brunei |
Iles Marshall |
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Montserrat |
Botswana |
Nioue |
Philippines |
Cette nouvelle liste est rétroactive au 1er janvier 2012.
*Par rapport à l’ancienne liste :
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« Anguilla », « Belize », « Costa Rica », « Dominique », « Grenade », « Iles Cook », « Iles Turques-et-Caïques », « Liberia », « Oman », « Panama », « Saint-Vincent et les Grenadines ont été retirés
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Botswana a été rajouté